Oui, vous pouvez partir en année sabbatique tout en conservant votre CDI. Le congé sabbatique est un droit légal inscrit dans le Code du travail (articles L.3142-28 à L.3142-35) : votre contrat est simplement suspendu, pas rompu. Vous restez salarié de votre entreprise pendant toute la durée de votre absence, et vous retrouvez votre poste à votre retour. La seule vraie question est de savoir si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
📌 Ce qu’il faut retenir
Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé sabbatique ?
Avant toute démarche, vérifiez que vous remplissez bien les trois critères imposés par la loi. Ces conditions sont cumulatives : il suffit d’en manquer une pour que votre demande soit légalement refusable.
Les 3 critères légaux à remplir obligatoirement
Le droit au congé sabbatique repose sur trois conditions précises :
- 36 mois d’ancienneté dans votre entreprise actuelle, consécutifs ou non. L’ancienneté acquise dans d’autres sociétés du même groupe est prise en compte.
- 6 ans d’activité professionnelle totale, toutes entreprises confondues depuis le début de votre carrière.
- Délai de carence de 6 ans : vous ne devez pas avoir bénéficié, dans les six dernières années, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, ou d’un Projet de Transition Professionnelle d’au moins 6 mois. Un congé création pris en 2024 repousse toute nouvelle demande à 2030.
Vous n’avez aucune obligation de justifier votre projet. Voyage, reconversion, création d’entreprise : votre motif ne regarde pas votre employeur.
Ce que votre convention collective peut changer
Ces trois conditions sont des règles supplétives, applicables uniquement en l’absence d’accord collectif dans votre secteur. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des conditions plus favorables : ancienneté réduite, délai de carence raccourci, durée de congé étendue. Pour le vérifier, consultez le CSE, vos représentants syndicaux, ou recherchez votre convention sur Legifrance pour celles publiées après le 1er septembre 2017.
Combien de temps dure un congé sabbatique ?
La loi fixe une durée comprise entre 6 mois minimum et 11 mois maximum. Vous ne pouvez pas partir 3 mois sous ce régime, ni prolonger au-delà de 11 mois. Si vous souhaitez une absence plus longue, la seule option est le congé sans solde, qui nécessite l’accord express de votre employeur et n’offre aucun recours en cas de refus. Le renouvellement du congé sabbatique est possible uniquement si votre convention collective le prévoit explicitement.
Comment faire la demande de congé sabbatique à son employeur ?
La procédure est encadrée par la loi et ne laisse pas grand-chose au hasard. Bien la respecter vous protège et réduit les marges de manoeuvre de votre employeur.
Envoyer la demande au bon moment et dans les bonnes formes
Votre demande doit parvenir à votre employeur au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée. Elle doit mentionner deux informations uniquement : la date de départ envisagée et la durée du congé. Aucun motif n’est à fournir.
Pour la forme, utilisez un moyen qui établit une date certaine :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), solution la plus fiable
- Email avec accusé de réception
- Remise en main propre contre signature ou décharge
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, même si vous envoyez votre demande avec moins de 3 mois de préavis, votre employeur reste tenu de vous répondre dans les 30 jours.
Ce que l’employeur doit faire dans les 30 jours
À compter de la présentation de votre demande, votre employeur dispose de 30 jours pour vous répondre par tout moyen avec date certaine. Passé ce délai, son silence vaut accord tacite automatique : le congé est acquis, même sans réponse écrite de sa part.
L’employeur peut-il refuser ou reporter votre départ ?
C’est souvent ce qui retient les salariés de se lancer. La réponse dépend de la taille de votre entreprise, et il est important de distinguer report et refus, car les règles et les recours ne sont pas les mêmes.
Le report de la date de départ
Votre employeur peut décaler votre départ, mais dans des limites strictes. Le report n’est possible que si trop de salariés sont simultanément absents, avec un plafond légal fixé à 2 % de l’effectif. La durée maximale varie selon la structure :
- Entreprises de 300 salariés ou plus : report limité à 6 mois
- Entreprises de moins de 300 salariés : report limité à 9 mois
Aucun recours n’est possible contre un report respectant ces conditions légales.
Le refus et vos recours
Dans une entreprise de 300 salariés ou plus, votre employeur ne peut vous refuser le congé que si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, un motif supplémentaire est admis : votre absence causerait un préjudice réel à la bonne marche de l’entreprise. L’avis du CSE est alors obligatoire, et le motif doit être notifié par écrit. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2024, le Conseil de prud’hommes apprécie souverainement la réalité de ce préjudice.
En cas de refus, vous disposez de 15 jours pour saisir le Conseil de prud’hommes en procédure accélérée au fond.
Comment financer son congé sabbatique sans salaire ?
Votre employeur ne vous verse aucune rémunération pendant le congé. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire à France Travail ni percevoir d’allocations chômage, puisque votre contrat est suspendu et non rompu. Plusieurs leviers permettent d’anticiper cette période :
- Compte Épargne Temps (CET) : si votre entreprise en dispose, vous pouvez mobiliser les droits accumulés pour percevoir une rémunération pendant le congé, sous réserve d’accord de l’employeur.
- Report des congés payés : les jours au-delà des 24 jours ouvrables de base peuvent être cumulés sur 6 ans, soit jusqu’à 36 jours ouvrables. Une indemnité compensatrice vous est versée au départ.
- Solde des RTT et congés restants avant le départ, avec accord de l’employeur.
- Activité professionnelle pendant le congé dans un secteur non concurrent.
Estimer précisément vos besoins sur toute la durée du congé reste indispensable. Une épargne constituée en amont vous offre une marge de sécurité réelle.
Que se passe-t-il pendant et après le congé sabbatique ?
Votre CDI est suspendu, mais vous restez salarié à part entière. Votre employeur ne peut pas imposer un retour anticipé. Vous pouvez démissionner pendant le congé, et vous pouvez être licencié pour faute grave antérieure au départ ou pour motif économique.
Ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) faire pendant le congé
Le congé sabbatique ne vous oblige pas à l’inactivité. Vous pouvez travailler pour un autre employeur dans un secteur non concurrent, signer un nouveau CDI, créer votre propre activité ou exercer en freelance. En revanche, toute activité concurrente ou contraire à votre obligation de loyauté expose à un licenciement. Si vous signez un nouveau CDI pendant le congé, l’obligation de réintégration chez votre employeur initial reste valable à son terme : anticipez ce choix avant la fin de votre absence.
Vos droits garantis au retour en entreprise
À votre retour, la loi vous garantit une réintégration dans votre emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Un entretien professionnel est obligatoire (article L.6315-1 du Code du travail), portant sur vos perspectives d’évolution, votre CPF et l’accès au Conseil en Évolution Professionnelle. Un document écrit vous est remis à l’issue de cet entretien. Reprendre contact avec votre employeur un à deux mois avant la fin du congé vous permet d’organiser ce retour sereinement et d’en formaliser les modalités par écrit.
