L’Industrial Entrepreneurs Memorandum (IEM) est une déclaration que vous déposez auprès du Department for Promotion of Industry and Internal Trade (DPIIT) lorsque vous lancez ou agrandissez une unité industrielle en Inde. Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation. Vous informez simplement le gouvernement de votre projet manufacturier. Une fois enregistré, vous recevez un accusé de réception qui vous permet de démarrer vos opérations et d’accéder aux incitations fiscales ainsi qu’aux subventions.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’Industries Development & Regulation Act de 1951 et concerne les entreprises du secteur manufacturier, indiennes comme étrangères. Le processus se déroule en ligne via le portail NSWS (National Single Window System) en deux temps : la Part A avant le lancement et la Part B après le démarrage de la production.
📋 L’essentiel à retenir
IEM = déclaration administrative simple pour créer une unité industrielle en Inde
| Critère | IEM | Licence industrielle |
|---|---|---|
| Nature | Déclaration | Autorisation obligatoire |
| Délai | 48 heures | 4 à 8 mois |
| Coût | 1 000 INR | Variable et élevé |
| Secteurs | Majorité des industries | Défense, nucléaire, explosifs |
| Portail | NSWS | Procédures ministérielles |
Quel rôle joue ce dispositif dans l’écosystème industriel indien ?
Ce mécanisme permet au gouvernement de suivre les projets manufacturiers tout en simplifiant vos démarches. Vous ne sollicitez pas d’approbation. Vous déclarez votre projet, le DPIIT enregistre votre dossier et vous remet un accusé de réception sous 48 heures. Ce document sert de laissez-passer auprès des banques, administrations fiscales et autorités environnementales.
En déposant votre dossier, vous inscrivez votre entreprise dans la base nationale de suivi industriel. Cela facilite l’obtention ultérieure de permis, d’autorisations environnementales et de certificats de conformité. Les autorités reconnaissent immédiatement votre statut réglementaire.
Une déclaration et non une autorisation
Lorsque vous déposez ce document, vous informez le gouvernement de vos intentions sans solliciter de permission. L’accusé atteste l’enregistrement de votre déclaration. Vous démarrez vos opérations dès réception.
Une licence industrielle implique une évaluation préalable par les autorités. Vous attendez leur approbation explicite avant toute activité. Ce mécanisme s’applique aux secteurs stratégiques où l’État maintient un contrôle renforcé.
Deux dispositifs bien différents
Une licence industrielle s’impose pour les secteurs sensibles comme la défense, l’énergie nucléaire, les explosifs ou certaines télécommunications sécurisées. Vous obtenez une autorisation formelle avant d’investir.
Le dispositif de déclaration concerne tous les autres secteurs manufacturiers : textile, automobile, électronique, agroalimentaire, chimie non sensible. Si votre projet dépasse certains seuils, vous déposez votre dossier sans attendre de validation. Les délais sont incomparables : 48 heures contre plusieurs mois. Les coûts diffèrent également : 1 000 roupies pour la première partie contre des frais administratifs variables et souvent élevés pour une licence.
Qui doit effectuer cette démarche en Inde ?
L’obligation dépend du montant investi et du secteur d’activité. Si vous créez une nouvelle unité ou agrandissez substantiellement une unité existante, vérifiez si votre projet franchit les seuils réglementaires. Le dispositif s’applique aux entreprises indiennes comme étrangères.
Les seuils à respecter
Jusqu’en mars 2025, la déclaration était obligatoire pour les entreprises dont l’investissement en machines et équipements dépassait 50 crores de roupies (environ 6 millions d’euros) ou dont le chiffre d’affaires annuel excédait 250 crores INR.
Depuis mars 2025, ces seuils ont été relevés : l’investissement minimal passe à 125 crores INR et le seuil de chiffre d’affaires à 500 crores INR. Certaines sources mentionnent un seuil plus bas de 10 crores INR pour des catégories spécifiques. Cette variation s’explique par des dispositions sectorielles particulières.
Avant de déposer votre dossier, contactez le DPIIT pour confirmer les seuils applicables. Vérifiez votre code NIC (National Industrial Classification), qui détermine la catégorie exacte de votre activité et les règles qui s’y appliquent. Deux scénarios justifient le dépôt : création d’une nouvelle unité ou expansion substantielle (changement de localisation, augmentation de capacité, diversification de produits).
Les secteurs exclus
Certains secteurs stratégiques restent soumis au régime de licence classique. Vous obtenez une autorisation préalable si votre activité relève de l’un de ces domaines :
- Défense et armement
- Explosifs et pyrotechnie
- Matières radioactives et énergie nucléaire
- Produits pharmaceutiques sensibles
- Télécommunications sécurisées
- Domaines liés à la sécurité nationale
Cette liste évolue selon les notifications publiées par le DPIIT et la conjoncture géopolitique. Consultez le portail officiel pour vérifier le statut de votre secteur. Le code NIC vous permet d’identifier rapidement votre éligibilité. Une vérification en amont évite un rejet pour non-conformité.
Comment se déroule le dépôt en deux étapes ?
Le processus se divise en deux phases distinctes correspondant à deux moments clés de votre projet. La première intervient avant la construction de votre usine. La seconde se déroule après le démarrage de la production. Chaque partie répond à des objectifs différents et nécessite des informations spécifiques.
La première partie avant construction
Vous déposez la Part A au stade de planification, avant tout début de construction ou d’installation de machines. Cette déclaration présente vos intentions et projections financières. Le formulaire en ligne demande de renseigner sept catégories :
- Identification complète de l’entreprise : raison sociale, statut juridique, numéro PAN fiscal
- Localisation précise de l’unité : adresse, zone industrielle, État et district
- Description détaillée de l’activité : produits manufacturés, code NIC, capacité prévue
- Montant total avec répartition entre terrain, bâtiment et machines
- Plan de financement : capitaux propres et emprunts bancaires
- Nombre d’emplois à créer
- Calendrier de mise en œuvre avec les principales étapes
Les documents à joindre incluent le certificat d’incorporation, les statuts complets (Memorandum et Articles of Association), le numéro PAN fiscal, les justificatifs de l’emplacement (bail commercial ou acte de propriété) et une preuve de capacité financière.
Le dépôt s’effectue sur le portail NSWS (National Single Window System). Si vous aviez entamé une procédure sur l’ancien portail G2B, migrez votre dossier avant le 20 octobre 2025. Les frais s’élèvent à 1 000 roupies. Vous recevez votre accusé sous 48 heures. Une signature numérique (Digital Signature Certificate) est obligatoire.
La seconde partie après production
Une fois la production commerciale démarrée, vous disposez d’un délai maximum de 2 ans pour déposer la Part B. Cette étape constitue une obligation réglementaire stricte permettant au gouvernement de vérifier la concordance entre vos projections initiales et la réalité.
Cette partie actualise les données fournies dans la Part A : investissement réellement effectué, nombre exact d’emplois créés, production effective démarrée, capacité opérationnelle réelle et date de début. Sans ce dépôt, vous perdez l’accès aux subventions gouvernementales et n’êtes pas éligible aux avantages fiscaux. Des pénalités réglementaires peuvent s’appliquer.
Le dépôt s’effectue sur le même portail. La Part B est gratuite. Le traitement suit la même procédure et vous recevez un accusé de réception formel. Respectez impérativement le délai de 2 ans pour éviter toute non-conformité.
Quels avantages concrets apporte cet enregistrement ?
L’enregistrement ouvre des avantages financiers mesurables. Vous bénéficiez d’une réduction de 15% sur l’impôt sur les sociétés durant trois ans. Selon votre secteur et région, vous accédez à des subventions couvrant jusqu’à 25% de vos investissements totaux.
L’impact sur votre crédibilité bancaire est significatif. Les statistiques montrent que 78% des entreprises détenant un enregistrement obtiennent un crédit sous 45 jours, contre 120 jours en moyenne sans. Votre taux d’emprunt peut diminuer d’environ 0,5 point. Vous accédez aux marchés publics indiens, qui représentent 300 milliards d’euros annuels en appels d’offres.
Sur le plan opérationnel, la rapidité vous fait gagner un temps précieux. Votre document est reconnu par toutes les administrations indiennes et simplifie l’obtention de permis ultérieurs, d’autorisations environnementales et de certificats de conformité. Votre inscription dans la base nationale signale aux investisseurs que vous êtes en conformité réglementaire, renforçant l’attractivité lors de levées de fonds.
Pour toute question, contactez la DPIIT IEM Section par email à iem-section-dpiit@gov.in ou par téléphone au 011 23061177. Le support du portail NSWS est joignable à nsws@investindia.org.in ou via la hotline 1800 102 5841. Le portail officiel est accessible à l’adresse https://www.nsws.gov.in.
